Un Conseil des Ministres s’est réuni en séance extraordinaire, ce vendredi 17 juillet 2026 à Gitega, sous la présidence de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Général Major Evariste NDAYISHIMIYE.
Après la présentation et l’adoption de l’ordre du jour, Son Excellence Monsieur le Président de la République a invité Son Excellence Monsieur le Premier Ministre à présenter la synthèse des observations issues de la réunion préparatoire du Conseil des Ministres qui avait eu lieu en date du 16 juillet 2026 et qui était consacrée à l’analyse préalable des mêmes dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Cette réunion a été marquée par l’adoption de décisions majeures visant à renforcer la gestion budgétaire, le financement des collectivités locales et l’amélioration de l’hygiène publique.
Du Projet de décret portant détermination des rôles, attributions et cadre relationnel des acteurs au niveau de l’exécution et du rapportage du budget de l’Etat
La mise en œuvre de la budgétisation axée sur les résultats et la poursuite de la réforme de l’administration publique exige une définition des responsabilités de chaque acteur dans la chaine d’exécution des finances publiques.
Ce projet de décret s’inscrit dans cette dynamique pour établir un cadre harmonisé et complet de l’exécution et du rapportage du budget de l’Etat, s’étendant du niveau central aux administrations déconcentrées et décentralisées.
Il vise à renforcer la responsabilisation des gestionnaires et améliorer la rapidité ainsi que l’efficacité de l’exécution des dépenses publiques.
Ce projet de décret réaffirme la qualité du Ministre en charge des finances en tant qu’ordonnateur principal unique des recettes et des dépenses de l’Etat. Cette centralisation de l’ordonnancement principal est toutefois assortie d’une décentralisation de l’ordonnancement opérationnel accrue, où les ministres sectoriels, les responsables des institutions constitutionnelles et les gouverneurs de province assurent la maîtrise des étapes d’engagement et de liquidation de leurs dépenses respectives.
Entre autres innovations, le projet introduit notamment :
1° La clarification de la typologie des ordonnateurs ;
2° La déconcentration des fonctions de contrôle et de comptabilité au niveau provincial, ainsi que de nouveaux mécanismes de gestion des crédits communaux ;
3° Le renforcement du pilotage par la performance et l’amélioration des exigences en matière de rapportage financier et de transparence des flux budgétaires.
A l’issue de l’analyse, le projet a été adopté moyennant quelques corrections de forme.
Du projet de décret portant modification du décret n°100/117 du 21 avril 2021 portant réorganisation du Fonds National d’Investissement Communal (FONIC)
Le Fonds National d’Investissement Communal a été créé en 2007 et a été réorganisé en 2021 pour répondre aux besoins du moment. La proposition ce cette nouvelle réforme est dictée par le souci de renforcer le mécanisme de financement des collectivités locales pour un développement économique harmonieux tout en se conformant au cadre légal et réglementaire en vigueur.
L’initiative est aussi guidée par le souci de mettre en place les moyens nécessaires au FONIC pour assurer efficacement ses nouvelles missions prévues dans le décret portant détermination des rôles, attributions et cadres relationnel des acteurs au niveau de l’exécution et du rapportage du budget de l’Etat. Dans le cadre de la Vision du Burundi, le FONIC a pour mission de devenir un pont liant la Commune à cette Vision.
Ce projet de décret vient donc éclaircir les missions générales du FONIC, son style opérationnel, ses innovations en matière de financement des collectivités locales ainsi que son organigramme pour pouvoir accomplir les misions lui confiées.
Après échange et débat, le projet a été adopté avec entre autres recommandations de :
1) Comprendre que le FONIC est le financier des Communes et qu’à cet effet, il doit s’assurer que les fonds octroyés à la Commune ont été bien utilisés ;
2) Prévoir au sein du FONIC un service chargé du contrôle de la qualité des ouvrages ;
3) Privilégier les travaux en régie car ils demandent moins de moyens ;
4) Préparer les outils nécessaires pour la mise en oeuvre des nouvelles approches d’exécution du budget de l’Etat dans le cadre de ce décret ;
5) Effectuer des descentes pour expliquer aux Gouverneurs de Province, aux Administrateurs Communaux, aux Directeurs Provinciaux et aux Chefs de Départements Communaux les nouvelles approches de gestion budgétaire ;
6) Accélérer la digitalisation des services des Provinces et des Communes.
De l’Hygiène et Assainissement : Vers une Application Stricte des Mesures
Le Conseil des Ministres a fait une évaluation de l’exécution des dispositions de l’ordonnance relative à l’hygiène et l’assainissement qui consiste en la mise en œuvre du thème de l’Union Africaine 2026 à savoir « Assurer la disponibilité durable de l’eau et des systèmes d’assainissement sûrs pour atteindre les objectifs de l’Agenda 2063 ».
De manière générale, le constat est que le travail a été bien fait par les Ministres responsables de cette activité jusqu’aux Gouverneurs de Province, mais que les Administrateurs Communaux, les
Chefs de Zone et les Chefs de Colline et de Quartier n’ont pas assuré suffisamment le respect de la mise en application de ces mesures. Par ailleurs, certains services de l’Etat n’ont pas suivi le rythme en matière d’hygiène et d’assainissement surtout le long des axes routiers.
Les recommandations suivantes ont été formulées :
1) Les Administrateurs Communaux, les Chefs de Zone, les Chefs de Quartier doivent impulser la mise en application des dispositions de l’ordonnance relative à l’hygiène et à l’assainissement.
Une journée consacrée au contrôle du respect desdites dispositions et à l’application des sanctions prévues à l’encontre des contrevenants doit être fixée chaque semaine et communiquée à la population.
2) Tous les Services à commencer par les Services de l’Etat qui n’ont pas suivi le rythme en matière d’hygiène et d’assainissement doivent être sensibilisés pour qu’ils le fassent le plus rapidement possible ;
3) Les sociétés chargées de la collecte des déchets ménagers doivent être bien organisés en veillant notamment à prévenir les situations de conflits d’intérêts qui s’observent dans certaines des sociétés.