Passé sous analyse au cours de la réunion du Conseil des Ministres du 22 Mai 2026, le projet d’Arrêté portant fixation des modalités d’évaluation des performances du personnel des structures déconcentrées et décentralisées de l’administration publique a été adopté moyennant quelques modifications et avec recommandation de faire de ce texte une Ordonnance du Ministre du Travail, de la Fonction Publique et de la Sécurité Sociale.
C’est une ordonnance du contexte des réformes où « Le Pouvoir Exécutif de l’Etat est délégué à des structures déconcentrées au niveau provincial et décentralisées au niveau communal ».
Selon le Projet d’Arrêté portant fixation des modalités d’évaluation des performances du personnel des structures déconcentrées et décentralisées de l’administration publique, étudié au cours du Conseil des Ministre du 6 Mai 2026 donc le texte de Communiqué officiel est consultable ou même téléchargeable ici, le pouvoir exécutif de l’Etat est délégué à des structures déconcentrées au niveau provincial et décentralisées au niveau communal. Dans ce cadre, des fonctionnaires des différents ministères ont été déployés dans les Provinces et dans les Communes.
Le Statut général des fonctionnaires précise que l’évaluation du fonctionnaire est un devoir pour l’autorité hiérarchique. Ce projet d’arrêté est donc une mise en application des dispositions du statut général des fonctionnaires.
Ce projet d’arrêté détermine les autorités hiérarchiques compétentes pour l’évaluation des performances du personnel des structures déconcentrées et décentralisées de l’administration publique sous leurs responsabilités tant au 1er qu’au 2nd degré, ainsi que le circuit de transmission des bulletins d’évaluation.